PROPOSITION DE LOI N° 1928 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de permettre la saisie des amendes non recouvrées sur le RSA, l'ASS et certaines prestations familiales.