PROPOSITION DE LOI N° 1929 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 31 oct. 2025
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 31 oct. 2025.