PROPOSITION DE LOI N° 1931 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux en leur permettant de résilier le bail en cas de procédure collective du locataire.