PROPOSITION DE LOI N° 1934 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'exiger un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections municipales afin de renforcer la confiance des citoyens.