PROPOSITION DE LOI N° 1935 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Prévenir la concentration des médias et renforcer le pluralisme en fixant des critères d'incompatibilité de contrôle.