PROPOSITION DE LOI N° 1936 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
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Promulgation
Résumé
Plafonne à 1,5 % la revalorisation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour protéger les PME de l'inflation.