PROPOSITION DE LOI N° 1939 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Précise que les 15 heures d'activité hebdomadaires pour le RSA doivent être des activités professionnelles répondant aux besoins de recrutement.