PROPOSITION DE LOI N° 1941 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit l'importation des produits des colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé pour respecter le droit international.