PROPOSITION DE LOI N° 1942 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'autoriser la procréation médicalement assistée pour les femmes veuves avec le consentement de leur conjoint décédé.