PROPOSITION DE LOI N° 1943 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 mai 2026
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Modernise et simplifie la protection juridique des majeurs pour améliorer leurs droits et l'efficacité des mesures existantes.
