PROPOSITION DE LOI N° 1944 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition vise à réformer la décote de l'impôt sur le revenu pour mieux soutenir les couples et les familles modestes.