PROPOSITION DE LOI N° 1946 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Transformer les établissements thermaux en acteurs de prévention de la perte d'autonomie pour améliorer les soins et la santé publique.