PROPOSITION DE LOI N° 1949 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite la création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en carence, avec des incitations fiscales et des outils de soutien.