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PROPOSITION DE LOI N° 1952 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 nov. 2025

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'exonérer les apprentis de la CSG-CRDS pour améliorer leur pouvoir d'achat jusqu'à fin 2027.