PROPOSITION DE LOI N° 1954 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose la mise à disposition gratuite de salles municipales pour des funérailles laïques et la présence d'un agent de l'État.