PROPOSITION DE LOI N° 1955 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Interdit le recours abusif aux aides publiques par les grandes entreprises en imposant des contreparties pour préserver l'emploi.