PROPOSITION DE LOI N° 1956 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 nov. 2025
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette loi propose de défiscaliser les pensions alimentaires pour les familles monoparentales et d'améliorer leur soutien financier.
