PROPOSITION DE LOI N° 1957 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi défiscalise les pensions alimentaires pour les enfants mineurs et majeurs en études, rétablissant l'équité fiscale.