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PROPOSITION DE LOI N° 1958 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 26 nov. 2025

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Vise à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé pour tous les usagers.