PROPOSITION DE LOI N° 1961 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 14 oct. 2025
Soutenir et valoriser les commerces de proximité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose des mesures pour soutenir et encadrer les commerces de proximité face à leur déclin en France.