PROPOSITION DE LOI N° 1962 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 nov. 2025
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre l'égalité d'accès au service postal en outre-mer en appliquant un tarif unique pour tous les envois.