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PROPOSITION DE LOI N° 17 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 oct. 2025

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Autorise l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement des masques arrivant à péremption aux hôpitaux.