PROPOSITION DE LOI N° 17 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 oct. 2025
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement des masques arrivant à péremption aux hôpitaux.