PJL CONSTITUTIONNEL N° 23 · 17ᵉ LÉGISLATURECMP / Lecture définitive · 3 avr. 2026
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce projet de loi vise à établir un cadre institutionnel durable pour la Nouvelle-Calédonie, favorisant le consensus et l'autodétermination.