PROPOSITION DE LOI N° 7 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 oct. 2025
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés pour réguler l'aménagement commercial.