Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROJET DE LOI N° 22 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 oct. 2025

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance pour adapter les règles d'immigration et d'intégration dans plusieurs collectivités françaises.