PROPOSITION DE LOI N° 1974 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2025
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la sécurité juridique et l'attractivité du viager immobilier pour favoriser son développement et soutenir le maintien à domicile.