PROPOSITION DE LOI N° 1975 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2025
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
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Résumé
Propose de créer un registre national des euthanasies animales pour améliorer la transparence et le suivi public.