PROPOSITION DE LOI N° 1976 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2025
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Interdit l'euthanasie des animaux saisis judiciairement, sauf nécessité vétérinaire, pour renforcer leur protection.