PROPOSITION DE LOI N° 1973 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2025
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la sécurité des utilisateurs d'EDPM en rendant le port du casque obligatoire et en réduisant la vitesse maximale autorisée.