PROPOSITION DE LOI N° 18 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
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Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi vise à annuler les licenciements collectifs sans consultation préalable du comité social et économique.