PJL CONSTITUTIONNEL N° 2001 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 oct. 2025
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à rétablir un équilibre entre le Premier ministre et l'Assemblée nationale en renforçant la responsabilité parlementaire.