PROPOSITION DE LOI N° 16 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels.