PROPOSITION DE LOI N° 47 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 oct. 2025
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à encadrer l'exécution provisoire des peines pour garantir les droits des justiciables.