PROPOSITION DE LOI N° 66 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 déc. 2025
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi assouplit l'usage des dispositifs LAPI pour renforcer l'efficacité des forces de l'ordre contre la criminalité.