Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

La proposition de loi élargit les finalités d'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en permettant leur emploi pour des crimes et délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Elle prolonge également le délai de conservation des données collectées, le portant à un mois, et à deux mois en cas de rapprochement positif, afin de mieux répondre aux besoins des enquêtes. Enfin, elle prévoit l'intégration de ces dispositifs dans les nouveaux systèmes de vidéoprotection à partir de 2028.

Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sont principalement utilisés par les forces de l'ordre, notamment la police nationale et la gendarmerie nationale, pour la prévention et la répression des infractions. Ces technologies visent à lutter contre la criminalité organisée, en facilitant la traque des criminels et en améliorant l'analyse des flux de circulation routière. Elles sont également conçues pour répondre rapidement à des situations critiques telles que les attaques terroristes ou les enlèvements.

• Élargissement des finalités d'utilisation des LAPI. L'article 1er permet l'utilisation des dispositifs LAPI pour les crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, remplaçant une liste exhaustive d'infractions par un seuil de gravité.
• Allongement des délais de conservation des données. L'article 2 augmente le délai de conservation des données collectées à un mois, et à deux mois en cas de rapprochement positif, afin de mieux correspondre aux besoins des enquêtes de longue durée.
• Intégration des LAPI dans la vidéoprotection. L'article 3 impose l'intégration des dispositifs LAPI dans les nouveaux systèmes de vidéoprotection à partir du 1er janvier 2028, mais uniquement lors du renouvellement du matériel ancien.

L'article 3 généralise l'intégration de dispositifs LAPI sur les nouveaux systèmes de vidéoprotection à partir du 1er janvier 2028. Cette généralisation ne concernera que le renouvellement du matériel vétuste.

L'article 1er du texte prévoit une modification des finalités de collecte et d'accès aux données, en élargissant les infractions concernées au-delà d'une liste exhaustive, et en se basant sur le code pénal et le code des douanes. L'article 2 modifie également le délai de conservation des données, en l'allongeant par rapport aux dispositions actuelles du code de la sécurité intérieure.

La proposition de loi vise à assouplir les contraintes liées à l'utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) afin de renforcer l'efficacité des forces de l'ordre dans la lutte contre la criminalité. Elle cherche à élargir les finalités d'utilisation de ces dispositifs, à prolonger la durée de conservation des données collectées et à intégrer ces technologies dans les systèmes de vidéoprotection, tout en garantissant des protections contre les abus.