PJL CONSTITUTIONNEL N° 72 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 24 oct. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à instituer une Charte de la laïcité pour mieux définir ses principes en France.