PROPOSITION DE LOI N° 2007 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Universaliser l’assistance médicale à la procréation
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Assemblée nationale
Sénat
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Universalise l'accès à l'assistance médicale à la procréation sans discrimination, incluant les personnes transgenres.