PROPOSITION DE LOI N° 2008 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à garantir le paiement des salaires même en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises.