PROPOSITION DE LOI N° 2009 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose de garantir la détention provisoire pour mineurs et majeurs accusés de crimes ou délits graves.