PROPOSITION DE LOI N° 2010 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte propose d'instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives afin d'améliorer la représentation politique.