PROPOSITION DE LOI N° 2011 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une gratuité de l'électricité décarbonée pour les industries en fonction de leur performance carbone.