PROPOSITION DE LOI N° 2012 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer l'autorité des maires pour expulser les locataires délinquants du parc social afin d'améliorer la sécurité publique.