PROPOSITION DE LOI N° 2013 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer une contribution universelle de 0,5 % sur les paiements scripturaux pour réduire les inégalités.