PROPOSITION DE LOI N° 2014 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à renforcer la protection des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires contre le dénigrement commercial.