PROPOSITION DE LOI N° 2015 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
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Assemblée nationale
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CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à garantir le respect des appellations légales des jours fériés dans le calendrier national français.