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PROPOSITION DE LOI N° 2018 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025

Instaurer une sécurité sociale funéraire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Instaurer une sécurité sociale funéraire pour garantir des funérailles dignes et accessibles à tous, sans but lucratif.