PROPOSITION DE LOI N° 2019 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Clarifie la responsabilité de l'entretien des abords des lignes électriques, la confiant aux concessionnaires du réseau.