PROPOSITION DE LOI N° 2021 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 déc. 2025
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Protéger les mineurs isolés en garantissant leur accueil jusqu'à décision judiciaire et créer un observatoire du sans-abrisme.