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PROPOSITION DE LOI N° 2025 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 22 avr. 2026

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Permet le financement des commissions locales de l'eau par la taxe GEMAPI pour une gestion intégrée des milieux aquatiques.