PROPOSITION DE LOI N° 2026 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 oct. 2025
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Propose de conditionner l'octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination par les entreprises.