PROPOSITION DE LOI N° 2028 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 12 déc. 2025
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose des mesures d'urgence pour lutter contre la vie chère dans les services en outre-mer et garantir l'égalité tarifaire.